Quelle est la nature de l'entente?
Cette entente, qui sera soumise à l'approbation de la Cour supérieure du Québec le 25 octobre 2013, s'inscrit dans le cadre d'un recours collectif entrepris par Option consommateurs à l'égard de 19 compagnies d'assurance. En vertu de cette entente, 15 compagnies d'assurance acceptent de verser une somme totale de 40 millions $ pour régler le recours.
Quelles sont les 15 compagnies d'assurance?
Cette entente concerne plus de 690 000 polices d'assurance en vigueur en janvier 1998, et émises par l'une de ces 15 compagnies d'assurance :
- Allstate du Canada, Compagnie d?assurance
- Aviva, Compagnie d'assurance du Canada (anciennement General Accident Compagnie d'assurance du Canada)
- Compagnie d'assurance Traders Générale
- Desjardins Assurances Générales Inc.
- Industrielle Alliance, Assurance Auto et Habitation Inc.
- La Capitale Assurances Générales Inc.
- La Compagnie d'assurance Liberté Mutuelle
- La Compagnie d'assurance Missisquoi
- La Compagnie Mutuelle d'assurance Wawanesa
- La Personnelle, Assurances Générales Inc.
- L'Union Canadienne, Compagnie d'assurances
- L'Unique Assurances Générales Inc.
- Optimum Société d'assurance Inc.
- Promutuel Verchères Société Mutuelle d'assurance Générale
- SSQ Société d'assurances Générales Inc.
Qui est visé par cette entente?
L'entente conclue vise toutes les personnes qui détenaient une police d'assurance habitation prévoyant la protection pour frais de subsistance supplémentaires auprès de l'une de ces 15 compagnies d'assurance lors de la tempête du verglas de janvier 1998 et qui habitaient alors dans l'une des municipalités mentionnées dans le recours collectif.
Quel est le montant de l'indemnité qui sera versée?
L'entente prévoit le versement d'une indemnité minimale de 50,92 $ par contrat d'assurance habitation. Un second versement final est prévu à l'automne 2014; plus de détails seront communiqués ultérieurement, notamment quant au montant de ce deuxième paiement.
Dois-je m'inscrire pour obtenir l'indemnité prévue par l'entente?
Non. Une indemnité de 50,92$ a été ou sera envoyée par la poste à la dernière adresse apparaissant sur votre police d'assurance habitation en vigueur en 1998. Il importe de préciser que le chèque a été ou sera émis au nom de l'ensemble des assurés nommés sur la police à l'époque. Le chèque indemnise toutes les personnes qui vivaient sous le même toit en 1998.
Quand devrais-je recevoir l'indemnité prévue à l'entente?
Les assurés couverts par l'entente recevront, lors d'un premier versement effectué en février 2014, une indemnité de 50,92 $ par contrat d'assurance habitation. Un second versement final est prévu à l'automne 2014; plus de détails seront communiqués ultérieurement, notamment quant au montant de ce deuxième paiement.
Je ne me souviens plus du nom de la compagnie d'assurance habitation avec laquelle j'étais assuré au moment de la tempête de verglas de 1998. Est-ce que cette information est nécessaire pour effectuer un changement d'adresse?
Le nom de votre assureur n'est pas exigé afin d'effectuer un changement d?adresse. Vous pouvez effectuer un changement d'adresse en fournissant tout ou partie des informations suivantes :
- Numéro de votre police d'assurance habitation en 1998
- Votre adresse de 1998
- Votre nom au complet
- Votre adresse courante
Vous devez fournir ces informations au Gestionnaire des changements d'adresse, en remplissant le formulaire que vous trouverez à l'adresse Internet suivante: www.recourscollectiftempeteverglas.ca ou en composant le 1 866-288-3683, si vous n'avez pas accès à Internet. Lorsque vous aurez complété avec succès votre changement d'adresse en ligne, un courriel automatisé vous sera envoyé par le Gestionnaire des changements d'adresse afin de confirmer la bonne réception de vos nouvelles coordonnées ainsi que le nom de votre compagnie d'assurance qui vous indemnise. Si vous n'avez pas de compte courriel, cette confirmation vous parviendra par la poste.
Suis-je admissible au versement de l'indemnité prévue à l'entente même si je n'avais fait aucune réclamation lors de la tempête de verglas de 1998?
Oui.
À quel(s) nom(s) sera émis le chèque de l'indemnité?
Tout chèque a été ou sera émis au nom de l'ensemble des assurés nommés sur votre police d'assurance habitation en vigueur en 1998, sans exception, et ce, afin de se conformer aux règles en vigueur. Ce chèque indemnise toutes les personnes qui vivaient sous le même toit en 1998.
À titre d'exemple, si la police était à votre nom et à celui de votre conjoint(e), le chèque sera émis à ces deux noms, sans exception.
Comment dois-je procéder si, depuis 1998, je suis divorcé ou séparé de mon ou ma conjoint(e) de l'époque?
Tout chèque sera émis au nom de l'ensemble des assurés nommés sur votre police d'assurance habitation en vigueur en 1998, sans exception et ce, afin de se conformer aux règles en vigueur.
À titre d'exemple, si la police était à votre nom et à celui de votre conjoint(e), le chèque sera émis à ces deux noms, sans exception.
Ce même principe s'applique également pour les cas de divorce et de séparation survenus après 1998. Si tel est votre cas, vous devrez prendre arrangement avec votre ancien(ne) conjoint(e) afin de pouvoir encaisser le chèque.
Comment dois-je procéder en cas de décès de l'assuré ou d'un des assurés?
Tout chèque sera émis au nom de l'ensemble des assurés nommés sur votre police d'assurance habitation en vigueur en 1998, et ce, afin de se conformer aux règles en vigueur.
Toutefois, dans cette situation particulière, nous vous invitons à communiquer les détails au Gestionnaire des changements d'adresse, par courriel à [email protected] ou par téléphone au 1 866-288-3683.
Une fois l'information confirmée, le chèque pourra être émis au nom de la succession de l'assuré décédé.
Lors de la tempête de verglas de janvier 1998, j'étais assuré auprès d'une autre compagnie d'assurance habitation que celles mentionnées dans l'entente conclue avec Option consommateurs. Suis-je admissible au versement de l'indemnité?
Non.
