En vertu d'une entente, vous pourriez avoir droit à une indemnité si vous déteniez, en janvier 1998, une police d'assurance habitation auprès de L'UNION CANADIENNE, COMPAGNIE D'ASSURANCES.
Cette entente s'inscrit dans le cadre d'un recours collectif entrepris par option consommateurs à l'égard de 19 compagnies d'assurance. Option consommateurs soutient notamment qu'elles auraient dû payer à leurs assurés des frais de subsistance supplémentaires (FSS) pendant la tempête de verglas de janvier 1998.
La Cour supérieure tiendra une audience pour décider si elle doit approuver cette entente.
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Consultez la liste des municipalités comprises dans le répertoire visé par cette entente.
