Quels sont vos droits et vos responsabilités en matière d’assurance?
Lorsque vous cherchez un produit d’assurance ou présentez une réclamation, vous avez plusieurs droits et responsabilités.
Quels sont vos droits et vos responsabilités?
- Le droit d’être informé
- La responsabilité de poser des questions et de partager l’information
- Le droit de voir se résoudre tout conflit
- La responsabilité de résoudre les différends
- Le droit à un service professionnel
- Le droit au respect de votre vie privée?
- Qui détermine vos droits et vos responsabilités?
Le droit d’être informé
- Vous pouvez vous attendre à obtenir des renseignements clairs relativement à votre police, à votre couverture et au processus de règlement des réclamations.
- Vous avez le droit à une explication facile à comprendre du fonctionnement d’une police d’assurance et de la manière dont celle-ci répondra à vos besoins.
- Vous avez également le droit de savoir comment les assureurs calculent les prix en fonction des faits pertinents.
- En règle générale, les assureurs avisent leurs clients ou l’intermédiaire de leurs clients de tout changement ou de toute annulation d’une police au moins 30 jours avant la date d’expiration de la police, si le client fournit les renseignements nécessaires pour déterminer les modalités de renouvellement de la police au moins 45 jours avant l’expiration de la police.
Si vous souscrivez une assurance par l’entremise d’un agent ou d’un courtier :
- Vous avez le droit de savoir qui rémunère votre courtier ou agent pour la vente de l’assurance.
- Votre courtier ou agent vous transmettra les renseignements permettant de savoir qui le rémunère et de quelle manière.
- Les compagnies d’assurance doivent divulguer les arrangements en matière de rémunération conclus avec leurs réseaux de distribution.
- Les courtiers et les agents sont engagés à fournir les renseignements relatifs à la propriété, au financement et à d’autres sujets pertinents.
La responsabilité de poser des questions et de partager l’information
- Dans le but de sauvegarder votre droit d’acheter la couverture appropriée à un prix concurrentiel, vous devriez poser des questions au sujet de votre police de manière à comprendre ce qui est couvert et quelles sont vos obligations en vertu de la police.
- Vous pouvez obtenir ces renseignements dans des brochures ou des sites Web, de même qu’en discutant en personne avec votre courtier.
- Vous pouvez consulter l’offre disponible sur le marché de manière à obtenir la couverture et les services qui répondent le mieux à vos besoins en matière d’assurance.
- Pour maintenir votre protection contre les pertes, vous devez aviser votre compagnie d’assurance, votre courtier ou votre agent en temps opportun de tout changement à votre situation.
- Les renseignements requis pour déterminer les modalités du renouvellement de votre police doivent être fournis au moins 45 jours avant la date d’expiration de la police.
Le droit de voir se résoudre tout conflit
- Si vous avez une plainte à formuler au sujet du service que vous avez reçu, vous avez le droit de bénéficier du processus de résolution des plaintes de votre compagnie d’assurance.
- Votre assureur, votre agent ou votre courtier peut vous informer sur la façon de procéder pour faire en sorte que votre plainte soit entendue et traitée rapidement.
- Les consommateurs peuvent également communiquer avec le Service de conciliation en assurance de dommages indépendant.
La responsabilité de résoudre les différends
- Vous devriez toujours entamer un processus de résolution des différends en toute bonne foi, fournir les renseignements nécessaires en temps opportun et garder l’esprit ouvert aux recommandations faites par des observateurs indépendants.
Le droit à un service professionnel
- Vous avez le droit de transiger avec des professionnels de l’assurance qui adhèrent à des normes éthiques élevées, ce qui inclut faire preuve d’honnêteté, d’intégrité, de justice et de compétence.
Si vous souscrivez une assurance par l’entremise d’un agent ou d’un courtier :
- Les courtiers et agents doivent avoir des connaissances exhaustives sur le produit, ses couvertures et ses limites, et ce, dans le but de bien vous servir.
Le droit au respect de votre vie privée
- Puisque vous devez fournir à votre assureur l’ensemble des renseignements demandés pour assurer que vous obteniez la couverture la mieux adaptée à vos besoins, vous avez le droit de savoir que ces renseignements sont utilisés seulement aux fins décrites dans l’Énoncé de confidentialité fourni par votre courtier, votre agent ou le représentant de votre compagnie d’assurance.
- Ces renseignements ne seront pas divulgués à qui que ce soit, sauf dans la mesure où la loi l’autorise.
- Les assureurs sont assujettis aux lois canadiennes en matière de protection de la vie privée.
Qui détermine vos droits et vos responsabilités?
Ces droits sont établis par le contrat qui vous unit à votre assureur, en fonction des lois sur l’assurance en vigueur dans votre province. Votre police contient d’autres responsabilités importantes. Les assureurs et leurs réseaux de distribution, de même que le gouvernement, ont un rôle important à jouer pour protéger vos droits. Votre courtier doit également vous fournir des renseignements sur vos droits et vos responsabilités.
